Publiée au Journal officiel en 2021, la loi Climat instaure une interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores. Ce texte marquant une étape ambitieuse dans la transition écologique du parc immobilier français.
Cette mesure, d’une portée considérable, concerne plus de quatre millions de biens répartis à travers le territoire. Sa première phase est ainsi entrée en vigueur cette année. Depuis le 1ᵉʳ janvier, les logements classés G selon le diagnostic de performance énergétique ne peuvent donc plus être proposés à la location.
Quant aux propriétaires de logements classés F et E, ils bénéficient de délais supplémentaires pour entreprendre les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Ces échéances sont fixées à 2028 pour les logements de classe F et à 2034 pour ceux de classe E.
Qu’est ce qu’un logement classé G selon un DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue la pierre angulaire de la loi Climat.
Réalisé par des diagnostiqueurs certifiés par l’État, ce document évalue la performance énergétique et climatique d’un logement. Celui-ci étant réalisé en fonction de sa consommation d’énergie et de ses émissions de gaz à effet de serre. Le professionnel attribue ainsi une étiquette allant de A, pour les logements les plus performants, à G, pour les plus énergivores.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les « passoires thermiques » classées G au DPE sont interdites à la location. Cette interdiction concerne les nouveaux contrats, mais aussi les renouvellements ou reconductions tacites des baux en cours.
En France, on estime à environ 660 000 le nombre de passoires thermiques classées G actuellement louées. Rien qu’à Paris, il y en aurait plus de 50 000.
Corinne Grouvel, directrice du développement de DEMARCEAU Family Office Immobilier, précise cependant : « Les locataires ayant signé un contrat avant le 1ᵉʳ janvier 2025 ne sont pas immédiatement concernés par cette interdiction. Celle-ci s’appliquera au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite de leur bail. Or, en règle générale, les baux d’habitation durent trois ans et se renouvellent tacitement pour la même période. »
Quelles sont les sanctions possibles ?
Un locataire occupant un logement classé G peut désormais exiger de son propriétaire qu’il réalise les travaux nécessaires pour atteindre au moins une étiquette F. À défaut, il peut demander une réduction du loyer jusqu’à la mise aux normes.
Corinne Grouvel tempère néanmoins : « En réalité, ces sanctions seront rarement mises en œuvre. Dans des villes telles que Paris, où la pression locative atteint des sommets, les locataires, souvent éprouvés par une quête de logement longue et difficile, n’ont ni le désir ni les ressources financières pour se lancer dans un contentieux qui pourrait s’avérer interminable et onéreux. »
Existe-il des exceptions ?
Quelques exceptions à l’interdiction de louer un logement classé G ont été prévues par le législateur :
- Lorsque le bâtiment, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peut être rénové pour atteindre les normes requises.
- Si le propriétaire est bloqué par une décision de copropriété, il doit alors prouver qu’elle s’est opposée aux travaux sur les parties communes. Mais aussi qu’il a effectué tous les travaux privatifs possibles dans le logement.
Conclusion
Au-delà de l’interdiction des passoires thermiques classées G, il est important de noter que les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 31 juillet 2021 ne sont plus valides. Les propriétaires concernés devront donc effectuer un nouveau diagnostic pour vendre ou louer leur bien.
Enfin, la situation pourrait évoluer dans les semaines à venir. Certains parlementaires envisagent de rouvrir le débat pour rassurer les propriétaires. Leur objectif est d’éviter que trop de logements classés G ne disparaissent du marché. Une fuite qui concernerait principalement les zones où la pénurie de logements est déjà criante.
